A l’issue d’une mise en demeure restée sans effet, les organismes de recouvrement des cotisations sociales peuvent décerner une contrainte (article R133-3 du CSS).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2018, précise que le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une contrainte n’entraîne pas sa nullité. Le seul effet est, dans cette hypothèse, de ne pas faire courir le délai de recours.

(Cassation, 2ème Civ, 4 avril 2018, n°17-15.416)