Barèmes d'indemnisation applicables... ou pas.

 

Deux premières décisions de Cour d’Appel, après l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, confirment la validité des barèmes d’indemnisation instaurés par les ordonnances « Macron » de septembre 2017. 

 

Pour rappel ces barèmes prévoient un plafonnement des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

 

Un simulateur des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est disponible ici.

 

Toutefois, dans ces 2 décisions, les juges du fond confirment une appréciation « in concreto » et laissent entendre qu’il faut vérifier au cas par cas si la réparation permise par les barèmes d’indemnisation est appropriée et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

 

A défaut, les barèmes pourraient donc être écartés.

 

(Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2019, n°17/06676)

 (Cour d’Appel de Reims,  25 septembre 2019, n° 19/00003)

C’est d’ailleurs ce qu’a pu confirmer la Cour d’Appel de Caen dans un arrêt du 04 juin 2020 (RG n°19/01670).