par Noémie HUET | 31 Juil 2020 | Blog
Bon à savoir – Un accord transactionnel peut-il vous interdire de témoigner ? Vous êtes employeur ou salarié et vous envisagez la signature d’un protocole transactionnel permettant de mettre fin au litige vous opposant dans le cadre de l’exécution et/ou de la rupture...
par Noémie HUET | 10 Oct 2019 | Blog
Barèmes d'indemnisation applicables... ou pas. Deux premières décisions de Cour d’Appel, après l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, confirment la validité des barèmes d’indemnisation instaurés par les ordonnances...
par Noémie HUET | 11 Déc 2018 | Blog
Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Caen est venu rappeler que le départ en retraite d’un salarié peut intervenir n’importe quel jour du mois et que rien n’oblige ce dernier à partir le dernier jour du mois. L’employeur se prévalait...
par Noémie HUET | 23 Juin 2018 | Blog
A l’issue d’une mise en demeure restée sans effet, les organismes de recouvrement des cotisations sociales peuvent décerner une contrainte (article R133-3 du CSS). La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2018, précise que le défaut de mention des...
par Noémie HUET | 26 Mar 2018 | Blog
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation valide la décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles et confirme que l’employeur n’a pas a indemniser le salarié du préavis qu’il se trouve dans l’incapacité d’exécuter à...
par Noémie HUET | 3 Fév 2018 | Blog
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation, Chambre Sociale, vient rappeler que le salarié déclaré inapte par la médecine du travail ne peut, par la suite, faire l’objet d’un licenciement pour un autre motif, par exemple disciplinaire....
