Nullité des clauses d’interdiction de témoigner !

Nullité des clauses d’interdiction de témoigner !

Bon à savoir – Un accord transactionnel peut-il vous interdire de témoigner ? Vous êtes employeur ou salarié et vous envisagez la signature d’un protocole transactionnel permettant de mettre fin au litige vous opposant dans le cadre de l’exécution et/ou de la rupture...
Barèmes « Macron »

Barèmes « Macron »

Barèmes d'indemnisation applicables... ou pas.   Deux premières décisions de Cour d’Appel, après l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, confirment la validité des barèmes d’indemnisation instaurés par les ordonnances...
Perte du permis de conduire par le salarié

Perte du permis de conduire par le salarié

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation valide la décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles et confirme que l’employeur n’a pas a indemniser le salarié du préavis qu’il se trouve dans l’incapacité d’exécuter à...
Licenciement du salarié inapte

Licenciement du salarié inapte

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation, Chambre Sociale, vient rappeler que le salarié déclaré inapte par la médecine du travail ne peut, par la suite, faire l’objet d’un licenciement pour un autre motif, par exemple disciplinaire....