Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Caen est venu rappeler que le départ en retraite d’un salarié peut intervenir n’importe quel jour du mois et que rien n’oblige ce dernier à partir le dernier jour du mois. L’employeur se prévalait en l’espèce d’un usage dans l’entreprise, imposant un départ le 30 du mois. Or cette pratique ne revêtait nullement un caractère plus favorable pour le salarié.

La Cour rappelle en outre la distinction à opérer entre la date de départ en retraite (date à laquelle le salarié remplit les conditions d’âge prévues par les dispositions légales permettant de faire liquider ses droits) et la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite (premier versement de la pension, fixée par défaut, en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, au 1er jour du mois).

Ainsi, la Cour juge que le salarié était en droit de bénéficier d’une majoration de son indemnité de départ à la retraite, telle que prévue par accord d’entreprise, dès lors que les conditions d’octroi devaient être appréciées au jour de son départ en retraite et non au jour de l’entrée en jouissance de sa pension.

(Cour d’appel de Caen, Chambre Sociale n°2, RG 16/04720, du 29 novembre 2018)